Titre Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 100
En vigueur depuis le 30 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000031706275#art-100