Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Egalité des territoires et logement
Art. 139
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 43 - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 nonies G - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-7 IV.-Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031734359#art-139