Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Egalité des territoires et logement
Art. 141
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L123-3, Art. L129-2, Art. L511-2 - Code de la santé publique Art. L1331-29 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2
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Prolegi/LEGITEXT000031734359#art-141