Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Egalité des territoires et logement
Art. 140
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II, III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-2 - Code de la sécurité sociale. Art. L831-1, Art. L542-2 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L542-5, Art. L831-4 IV.-Le 1° du II et le 1° et le a du 3° du III entrent en vigueur le 1er octobre 2016 et s'appliquent aux prestations dues à compter de cette date. Le 2° du II et le 2° et le b du 3° du III entrent en vigueur le 1er juillet 2016 et s'appliquent aux prestations dues à compter de cette date. Le c du 3° du III entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031734359#art-140