Titre Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES›Chapitre Chapitre III : Observatoire des finances et de la gestion publique locales
Art. 113
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1211-4
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Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-113