Titre Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES›Chapitre Chapitre Ier : Transparence financière
Art. 109
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L132-7
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Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-109