Titre Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES›Chapitre Chapitre Ier : Transparence financière
Art. 111
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - Code général des collectivités territoriales Art. L1611-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-111