Titre Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES›Chapitre Chapitre Ier : Transparence financière
Art. 106
En vigueur depuis le 1 janv. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales, Art. L1112-23, Art. L1821-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Sct. Section 3 : Transparence des données des communes, Art. L125-12
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-106