Titre Titre III : SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES›Chapitre Chapitre II : Amélioration de l'accessibilité des services à la population
Art. 101
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L212-8
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Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-101