Titre Titre III : SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES›Chapitre Chapitre II : Amélioration de l'accessibilité des services à la population
Art. 98
En vigueur depuis le 9 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9-1 III.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-98