Titre Titre III : SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES›Chapitre Chapitre Ier : Suppression de la clause de compétence générale des départements et définition de leurs capacités d'intervention pour les solidarités territoriales et humaines
Art. 94
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3232-1-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3233-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-10, Art. L3211-1, Art. L3232-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3211-1
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Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-94