Titre Titre III : SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES›Chapitre Chapitre II : Amélioration de l'accessibilité des services à la population
Art. 99
En vigueur depuis le 9 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2252-2, Art. L3231-4-1, Art. L4253-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L312-3-1 III.-Les opérations financées dans les conditions prévues à l'article L. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne bénéficient pas de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
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Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-99