Titre Titre II : MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L'ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L333-4 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 -4, -5 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-1, Art. L612-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L511-33 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L333-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L381-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L313-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L511-6, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L511-33
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Prolegi/LEGITEXT000031047847#art-23