Titre Titre II : MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L'ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS

Art. 27

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L713-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L134-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L713-2, Sct. Chapitre IV : Contrôles et sanctions, Art. L714-1, Art. L714-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Chapitre Ier : Dispositions diverses, Art. L241-9, Art. L241-11, Sct. Chapitre II : Contrôles et sanctions, Sct. Section 1 : Recherche et constatation, Art. L242-1, Sct. Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L341-4-1, Art. L453-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L134-4

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legi/LEGITEXT000031047847#art-27