Titre Titre II : MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L'ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L314-1, Art. L314-5, Art. L314-8, Art. L314-14-1
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Prolegi/LEGITEXT000031047847#art-24