Titre Titre II : MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L'ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS
Art. 26
En vigueur depuis le 19 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 -9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L241-9 III.-Le II entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000031047847#art-26