Titre Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE›Chapitre Chapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4161-3
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Prolegi/LEGITEXT000031057652#art-30