Titre Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE›Chapitre Chapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel

Art. 26

En vigueur depuis le 19 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

I à IX.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1226-12, Art. L4622-2, Art. L4622-3, Art. L4624-1, Art. L4624-3, Art. L4624-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4624-4 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Sct. Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail, Art. L4641-1, Art. L4641-2, Art. L4641-3, Sct. Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Art. L4641-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L461-2, Art. L461-6 X. A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L 4162-3

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