Titre Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE›Chapitre Chapitre IV : Un dialogue social plus stratégique dans les entreprises
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2232-21-1, Art. L2232-22, Art. L2232-23, Art. L2232-23-1, Art. L2232-24, Art. L2232-28, Art. L2232-29 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2232-23 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2232-28 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2232-21
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