Titre Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE›Chapitre Chapitre III : Des instances représentatives du personnel adaptées à la diversité des entreprises
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2325-5-1, Art. L2325-20, Art. L2327-13-1, Art. L2334-2, Art. L2341-12, Art. L2353-27-1, Sct. TITRE X : RÉUNIONS COMMUNES DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL, Sct. Chapitre unique : Dispositions générales, Art. L23-101-1, Art. L23-101-2, Art. L4614-11-1, Art. L4616-6
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Prolegi/LEGITEXT000031057652#art-17