Titre Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE›Chapitre Chapitre IV : Un dialogue social plus stratégique dans les entreprises
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2325-14-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2325-26 , Art. L2325-34 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2322-7, Art. L2325-14
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Prolegi/LEGITEXT000031057652#art-22