Titre Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE›Chapitre Chapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel

Art. 31

En vigueur depuis le 19 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4162-12, Art. L4162-16, Art. L4162-20 II. - Aucune cotisation mentionnée au I de l'article L. 4162-20 du code du travail n'est due en 2015 et 2016.

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legi/LEGITEXT000031057652#art-31