Titre Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES›Chapitre Chapitre IV : Littoral
Art. 109
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 713 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L1123-3, Art. L1123-4, Art. L2222-20
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Prolegi/LEGITEXT000033018443#art-109