Titre Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES›Chapitre Chapitre III : Milieu marin›Sect. Section 6 : Protection des espèces marines
Art. 106
En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L334-2-2, Art. L334-2-3, Art. L334-2-4, Art. L334-2-5 II.-Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000033018443#art-106