Titre Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES›Chapitre Chapitre III : Milieu marin›Sect. Section 5 : Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques
Art. 103
En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna. II. - La présente section est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. III. - Le premier alinéa de l'article L. 981-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Sous réserve des articles L. 981-3 à L. 981-13, les articles L. 924-1 à L. 924-6 et L. 941-1 à L. 946-6 sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles australes françaises et des îles Eparses. »
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Prolegi/LEGITEXT000033018443#art-103