Titre Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES›Chapitre Chapitre III : Milieu marin›Sect. Section 5 : Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques

Art. 100

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L942-1, Art. L942-2, Art. L942-4, Art. L942-10, Art. L942-11, Art. L943-1, Art. L944-2, Art. L945-5, Art. L955-3, Art. L956-3, Art. L957-3, Art. L958-2 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L945-4-2

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legi/LEGITEXT000033018443#art-100