Titre Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES›Chapitre Chapitre III : Milieu marin›Sect. Section 5 : Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques
Art. 98
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L911-2, Sct. Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques., Art. L924-1, Art. L924-2, Art. L924-3 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L924-4, Art. L924-5, Art. L924-6
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Prolegi/LEGITEXT000033018443#art-98