Titre Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES›Chapitre Chapitre III : Milieu marin›Sect. Section 3 : Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
Art. 94
En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de l'environnement Art. L123-2
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Prolegi/LEGITEXT000033018443#art-94