Titre Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES›Chapitre Chapitre III : Milieu marin›Sect. Section 3 : Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
Art. 95
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Art. L132-15-1 A créé les dispositions suivantes : - Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 Sct. Section 2 : Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive , , Sct. Sous-section 1 : Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisation, , , , , , , Sct. Sous-section 2 : Redevance , , Sct. Sous-section 3 : Sanctions, , Sct. Sous-section 4 : Contentieux, , Sct. Section 3 : Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins, , Sct. Section 4 : Application à l'outre-mer , A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 , , , - Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 , Sct. Section 1 : Principes généraux
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Prolegi/LEGITEXT000033018443#art-95