Titre Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES›Chapitre Chapitre Ier : Institutions locales en faveur de la biodiversité›Sect. Section 5 : Etablissements publics territoriaux de bassin
Art. 64
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L151-36 - Code de l'environnement Art. L211-7-2
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Prolegi/LEGITEXT000033018443#art-64