Titre Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES›Chapitre Chapitre Ier : Institutions locales en faveur de la biodiversité›Sect. Section 5 : Etablissements publics territoriaux de bassin
Art. 65
En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1530 bis II. - Le 1° du I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017. III. - Le 2° du même I s'applique à compter de l'exercice budgétaire 2017. IV. - Les 3°, 4° et 5° dudit I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033018443#art-65