Titre Titre II : FAVORISER UNE CULTURE DU DIALOGUE ET DE LA NÉGOCIATION›Chapitre Chapitre III : Des acteurs du dialogue social renforcés
Art. 38
En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur la base des travaux réalisés par le Conseil économique, social et environnemental, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un bilan qualitatif sur l'état du dialogue social en France, qui fait notamment état de sa dimension culturelle.
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Prolegi/LEGITEXT000033000929#art-38