Titre Titre III : SÉCURISER LES PARCOURS ET CONSTRUIRE LES BASES D'UN NOUVEAU MODÈLE SOCIAL A L'ÈRE DU NUMÉRIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Mise en place du compte personnel d'activité
Art. 42
En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Une concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le compte personnel d'activité est engagée avant le 1er octobre 2016 avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation à ce sujet.
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Prolegi/LEGITEXT000033000929#art-42