Titre Titre VI : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre II : Mesures relatives à l'amélioration du financement des entreprises
Art. 116
En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L144-2, Art. L132-23 III. - Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000033561874#art-116