Titre Titre VI : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre II : Mesures relatives à l'amélioration du financement des entreprises

Art. 121

En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-Les sociétés civiles de placement immobilier relevant du III de l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs demeurent soumises aux articles L. 214-50 à L. 214-84-3 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à cette ordonnance. II à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 828 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-61, Art. L532-29, Art. L511-45, Art. L543-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-119, Art. L214-120 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-12, Art. L214-24-45, Art. L621-13-4, Art. L532-10, Art. L621-13-1, Art. L214-24, Art. L214-7-3, Art. L214-24-32, Art. L214-157, Art. L214-160 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L160-19

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000033561874#art-121