Titre Titre VI : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre II : Mesures relatives à l'amélioration du financement des entreprises
Art. 123
En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L522-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-6, Art. L443-1, Art. L465-2 IV. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation à ses missions des moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Prolegi/LEGITEXT000033561874#art-123