Titre Titre VI : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre II : Mesures relatives à l'amélioration du financement des entreprises
Art. 119
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-162-1, Art. L214-162-2, Art. L214-162-3, Art. L214-162-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-95-1
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Prolegi/LEGITEXT000033561874#art-119