Titre Titre IER : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ›Chapitre Chapitre III : Autres mesures de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal -37, -39-2, Art. 433-26, Art. 434-48, Art. 435-15, Art. 445-4, Art. 434-43-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 705 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité, Art. 764-44
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Prolegi/LEGITEXT000033561874#art-18