Titre Titre III : DE LA MODERNISATION DES RÈGLES DE LA DOMANIALITÉ ET DE LA COMMANDE PUBLIQUES
Art. 39
En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ratifiée. II. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 , Sct. Section 1 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet, A modifié les dispositions suivantes : - ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 , , , , , , - Code général des collectivités territoriales Art. L1414-2, Art. L1414-3 - ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - Code général des collectivités territoriales IV. - Les II et III du présent article sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi. Ils ne s'appliquent pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000033561874#art-39