Titre Titre IV : DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE
Art. 44
En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L621-9, Art. L621-15 III.-Le II de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000033561874#art-44