Titre Titre III : DE LA MODERNISATION DES RÈGLES DE LA DOMANIALITÉ ET DE LA COMMANDE PUBLIQUES
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-16, Art. L122-17, Art. L122-19, Art. L122-20, Art. L122-26, Art. L122-33 - Code des transports Art. L1264-7 - Code de la voirie routière
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Prolegi/LEGITEXT000033561874#art-41