Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES›Chapitre Chapitre Ier : Prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
Art. 4
En vigueur depuis le 29 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 Art. 27 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000033704445#art-4