Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES›Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables aux bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5151-9, Art. L5151-11, Art. L6323-6 -LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 Art. 39
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Prolegi/LEGITEXT000033704445#art-7