Titre Titre IER : PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR›Chapitre Chapitre III : Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 96 bis
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Prolegi/LEGITEXT000033724889#art-21