Titre Titre III : INNOVER POUR GARANTIR LA PÉRENNITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ›Chapitre Chapitre III : Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage du médicament et la sécurité des soins
Art. 147
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5211-4-1, Art. L5461-6-1, Art. L5461-4-2, Art. L5212-2-1, Art. L5212-2-2, Art. L5461-6-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5211-6, Art. L5461-9, Art. L5471-1
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-147