Titre Titre III : INNOVER POUR GARANTIR LA PÉRENNITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ›Chapitre Chapitre III : Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage du médicament et la sécurité des soins
Art. 152
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5442-10
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-152