Titre Titre III : INNOVER POUR GARANTIR LA PÉRENNITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ›Chapitre Chapitre IV : Développer la recherche et l'innovation en santé au service des usagers
Art. 155
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1122-1, Art. L2151-5, Art. L4211-9-1, Art. L5121-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1121-13-1, Art. L4211-9-2
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-155