Titre Titre III : INNOVER POUR GARANTIR LA PÉRENNITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ›Chapitre Chapitre III : Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage du médicament et la sécurité des soins
Art. 151
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5111-4, Sct. Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments, Art. L5124-17-3, Art. L5121-29, Art. L5121-30, Art. L5121-31, Art. L5121-32, Art. L5121-33, Art. L5121-34, Art. L5126-4, Art. L5423-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5124-6, Art. L5124-17-2
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-151