Titre Titre IV : RENFORCER L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE›Chapitre Chapitre II : Renforcer l'alignement stratégique entre l'Etat et l'assurance maladie
Art. 163
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L221-1, Art. L713-21
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-163