Titre Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ›Chapitre Chapitre II : Lutter contre le tabagisme
Art. 22
En vigueur depuis le 28 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3511-2, Art. L3511-2-3 II. - Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l'exception du 1° de l'article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entre en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l'Union européenne, à la date du 20 mai 2016, 3 % ou plus d'une catégorie de produits du tabac déterminée.
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-22